Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Son recours est gratuit.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • Différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
  • Différends relatifs à un contrat de travail ;
  • Litiges de la consommation ;
  • Impayés ;
  • Malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • D’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
  • De droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
  • De conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

Conciliateur de justice

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Localisation

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